Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la plateforme de commerce en ligne ci-après dénommée “butini chez vous”, entité de butini Village, et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet https://butinichezvous.ch ci-après dénommée « le·la Client·e ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et le·la Client·e via la plateforme e-commerce. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui sont précisés lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client ou à la Cliente l’application du prix en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le·la Client·e ou de non-paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n’est confirmée qu’après validation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le·la Client·e lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le·la Client·e sera informé·e dans les meilleurs délais.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation légal n’est prévu. Toutefois, le Vendeur peut, à titre commercial, accepter les annulations jusqu’au mercredi précédant la livraison.

Article 8 –Responsabilité

La responsabilité du Vendeur n’est plus engagée dès lors que la livraison est effectuée selon les modalités définies.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise conservation ou utilisation des plats par le·la Client·e.

Article 9 – Protection des données personnelles et bancaires

En conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), butini Village s’engage à traiter les données personnelles de ses utilisateur·rices de manière licite, transparente et proportionnée. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de nos prestations sont collectées, notamment :

Informations d’identification

Données liées à la commande

Données de paiement

Adresse IP, données de connexion et navigation

Les données de carte bancaire sont collectées et traitées exclusivement par notre prestataire de paiement certifié PCI DSS, via une connexion sécurisée.

Les données sont utilisées pour le traitement et la livraison des commandes, pour la gestion du service client, pour le respect de nos obligations légales (comptabilité, fiscalité) et l’amélioration de la plateforme (statistiques).

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies conformément aux obligations légales applicables.

Certaines données peuvent être transmises à des sous-traitants (prestataires de paiement et transporteurs) uniquement pour l’exécution des services sous des conditions strictes de sécurité.

Selon la nLPD, le ou la Client·e dispose du droit de demander à tout moment l’effacement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le ou la Client·e peut adresser la demande au moyen du formulaire de contact figurant sur la plateforme.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur, sauf dispositions impératives contraires.